ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNÉ, SOCIÉTÉ NOTARIALE

 

ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNÉ, SOCIÉTÉ NOTARIALE

Les droits d'enregistrement : abattements et taux réduits

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 12% en Région flamande.

Dans certains cas, il vous est possible de bénéficier de taux réduits ou d'un abattement. 

 

Exceptions : Les immeubles neufs

Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d'entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.

 

Quand faut-il payer ce droit ?

Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de 4 mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).

Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés directement à l'administration dans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.

 
 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .