ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNÉ, SOCIÉTÉ NOTARIALE

 

ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNÉ, SOCIÉTÉ NOTARIALE

Jouissance

La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).

 
 

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